Ces établissements doivent justifier d’équipements adaptés et de personnels spécialisés. Ils doivent respecter les règles de fonctionnement régies par les lois : - du 24 janvier 1997 tendant…à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l’institution d’une prestation spécifique dépendance, - du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (convention tripartite entre l’établissement, le Conseil Général et l’Assurance Maladie), - du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, - du 21 juillet2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ainsi que par les décrets : - du 26 avril 1999 (2) relatifs à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de tarification et de financement des EHPAD, -  et du 4 mai 2001 modifiant les précédents. Sigle : EHPAD