Dictionnaire médical de l'Académie de Médecine – version 2019

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programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) l.m.

Disposition permettant d’obtenir des informations quantifiées et standardisée sur les activités des établissements de santé ayant pour objectif de réduire les inégalités de ressources en allouant des allocations budgétaires adaptées.
La loi du 31 juillet 1991 oblige les établissements de santé, publics et privés, à procéder à l'évaluation et à l'analyse de leur activité. L'arrêté du 20 septembre 1994 et la circulaire du 10 mai 1995 fixent l'obligation faite aux établissements hospitaliers sous compétence tarifaire de l'État (établissements publics, assimilés et privés à but non lucratifs) de transmettre leurs données sous la forme de résumés de sortie anonymes aux Agences régionales de santé. Cette obligation est étendue en 1997 aux établissements de santé privés à but lucratif qui doivent transmettre cette information aux Caisses nationales d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Pour les séjours hospitaliers de médecine-chirurgie-obstétrique dits MCO, cette analyse est fondée sur le recueil systématique et le traitement automatisé d'une information médico-administrative minimale et standardisée, contenue dans le Résumé de sortie standardisé.
Depuis 2005, le PMSI est utilisé pour la mise en œuvre de la tarification à l'activité (T2A), nouveau système de rémunération des hôpitaux, basé sur leur activité.
Pour ce qui concerne le secteur des soins de suite et de réadaptation dits SSR, (ancien « moyen séjour »), le PMSI est obligatoire pour tous les établissements depuis 2003. Le recueil est différent, plus axé sur la notion de mode de prise en charge (convalescence, rééducation, etc.) et sur le degré de dépendance du patient. Par contre, la T2A n'est pas encore appliquée à ce secteur.
Dans le cas de l'hospitalisation à domicile, de même, existe un système spécifique de recueil d'information, qui a permis de mettre en place la T2A dans ce secteur en 2005 comme pour les disciplines MCO.
Les diagnostics sont codés d'après la CIM-10 (Classification internationale des maladies et recours aux services de santé no10) édité par l'OMS et faisant l'objet d'extensions régulières par le ministère de la santé français.
Il peut aussi contenir des actes techniques codés d'après la CCAM (Classification commune des actes médicaux).
En 2000, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est créée pour collecter des données du PMSI.

agence régionale de santé, caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, classification internationale des maladies, classification commune des actes médicaux, agence technique de l'information sur l'hospitalisation

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Édit. 2018