Dictionnaire médical de l'Académie de Médecine – version 2019

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caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles l.f.

national health insurance fund and maternity of the non-salaried workers of the not agricultural occupations

Organisme privé gérant un service public, jouissant d’une autonomie financière, chargé de gérer le financement de ce régime, les risques maladies et maternité, d’organiser le contrôle médical, l’action sanitaire et sociale, de contrôler les caisses mutuelles régionales.
Sont concernés par exemple les artisans, les professions libérales, telles qu’avocats, médecins, ingénieurs, etc.

Sigle  : CANAM

[E]

caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) l.f.

national health insurance fund of the salaried workers

Etablissement public national à caractère administratif jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargé de la gestion de certains risques du régime général de sécurité sociale.
La CNAMTS assure entre autres sur le plan national, la gestion des assurances maladie, maternité, décès, invalidité d’une part, et des accidents du travail et maladies professionnelles d’autre part. Elle exerce une action sanitaire et sociale, organise et dirige le contrôle médical, émet un avis sur tous les projets de lois et règlements intéressant les matières de sa compétence. Elle dispose d’un pouvoir d’inspection et de contrôle à l’égard des caisses régionales et des caisses primaires du régime général de Sécurité Sociale. Elle est administrée par un conseil d’administration.

[E]

caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés l.f.

national pension fund of the salaried workers

Etablissement public national à caractère administratif, jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, gérant l’assurance vieillesse des travailleurs salariés et l’assurance veuvage à partir d’un fonds national alimenté par les cotisations.
Il exerce également une action sanitaire et sociale dans le cadre d’un programme défini par arrêté ministériel.
La gestion de l’assurance vieillesse est assurée par un fonds national de gestion administrative (partie vieillesse des budgets administratifs des caisses régionales d’assurance maladie). Elle recourt aux services des caisses régionales d’assurance maladie pour assurer ses missions en dehors de l’Ile-de-France et de la caisse régionale d’assurance vieillesse d’Alsace-Moselle. Le risque vieillesse est séparé des autres risques mais géré selon le principe de la répartition.

Sigle  : CNAVTS

[E]

caisse nationale des allocations familiales l.f.

national cash of the welfare

Etablissement public national à caractère administratif jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, chargé de la coordination et du contrôle des régimes de prestations familiales des salariés de toutes professions et des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles.
Il gère également un fonds d’action sanitaire et sociale dans le cadre d’un programme fixé par arrêté et alimenté par un prélèvement sur les cotisations d’allocations familiales. La caisse nationale gère aussi les opérations immobilières et le fonds national de la gestion administrative des caisses d’allocations familiales.

Sigle  : CNAF

[E]

caisse primaire d'assurance maladie l.f.

regional health insurance agency

Organisme du régime général de sécurité sociale, chargé dans une circonscription de l’immatriculation de ses affiliés, de l’octroi et de la gestion des prestations, de l’action sanitaire et sociale dans le cadre du programme défini par le ministre chargé de la Sécurité sociale.
La France compte 129 caisses primaires.
Les caisses primaires assurent les prestations en nature et en espèces prévues par l’assurance maladie, la protection de la maternité, les pensions d’invalidité, les indemnités après décès, la réglementation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Elles sont administrées par des conseils d’administration.

Sigle  : CPAM

[E]

caisse régionale d'assurance maladie l.f.

Organisme du régime général de la sécurité sociale, jouant un rôle en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles remplacées, depuis 1er le juillet 2010, par les caisses assurance retraite et santé au travail

caisse assurance retraite et santé au travail

[E]

caisse d'assurance des artisans l.f.

insurance fund of craftsmen

caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles

[E]

caisse d'assurance retraite et de la santé au travail l.f.

insurance fund retreat and of the occupational health

Organisme de sécurité sociale de métropole de compétence régionale exerçant ses missions dans les domaines de l'assurance vieillesse et de l'assurance des risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles).
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ont succédé, le 1er juillet 2010, aux caisses régionales d'assurance maladie.

Sigle : CARSAT

[E2]

régime autonome des travailleurs indépendants l.m.

caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles

agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux l.f.

national agency of support for the performance of health and medical and social establishments

Instituée par la loi du 21 juillet 2009-879 art18, elle élabore et diffuse des recommandations afin de promouvoir la performance au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux.
Elle a conçu, à partir d’une soixantaine d’indications issues des bases de données nationales, un moyen, intitulé « hospidiag », permettant d’explorer les cinq axes de performance d’un établissement : activité, organisation, finances, qualité, ressources humaines.

Sigle ANAP

[E1,E3]

Édit. 2017

agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé l.f.

national agency of security of drug and healthcare products

ANSM

[E1,E3,G3]

Édit. 2017

agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs l.f.

national agency for radioactive waste

Agence créée au sein du Commissariat à l’énergie atomique par arrêté du 7 novembre 1979, ayant reçu par la Loi du 30 décembre 1991 - article 13- le statut d’établissement public industriel et commercial autonome (elle est également régie par la loi du 28 juin 2006 et par décret du 13 janvier 2010).
Les missions imparties à l’agence sont :
- établir tous les trois ans l’inventaire et la localisation des déchets radioactifs ;
- rechercher et étudier les questions d’entreposage et de stockage en profondeur des déchets de haute et moyenne radioactivité ;
- concevoir, implanter et assurer la gestion des centres d’entreposage et de stockage des déchets radioactifs ;
- collecter et prendre en charge les objets radioactifs provenant de la population française ;
- remettre en état les sites pollués par radioactivité ;
- diffuser en France et à l’étranger toutes informations utiles sur la radioactivité et la gestion des déchets radioactifs.
L’article 6 de la loi du 28 juin 2006 (article L542-1 et 2 du code de l’environnement) prescrit au Gouvernement d’établir tous les trois ans, un plan national pour la gestion des matières et des déchets radioactifs. Les organes de l’agence comprennent un conseil d’administration, un directeur général, un président, un commissaire du gouvernement, un comité financier, un conseil scientifique, une commission des marchés et une commission nationale des aides dans le domaine radioactif.
L’agence fonctionne dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Manche, de l’Aube, de la Meuse et de la Haute-Marne.
Environ 2kg de déchets radioactifs (déchets dont la décharge est surveillée) sont rejetés tous les ans, en France, par chaque habitant.

H. Becquerel, physicien français (1852-1908), prix Nobel de physique en 1903 ;Marie Curie, physicienne française (1867-1934), prix Nobel de physique en 1903, prix Nobel de chimie en 1911

Sigle ANDRA

[B1,E1,E3]

Édit. 2017

commission nationale de l'informatique et des libertés l.f.

Commission chargée par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’examiner tous les projets de fichiers qui contiennent des données nominatives et des renseignements concernant la vie privée des personnes et qui utilisent l’informatique ; elle les autorise ou les refuse, leur impose des modifications, et contrôle leur gestion.
Sa mission est donc de surveiller la conservation du caractère confidentiel des données, le moment au-delà duquel l’exploitation du dossier ne nécessite plus sa personnalisation, la qualification des personnes ayant accès au dossier, etc.

Sigle CNIL

archives médicales, registre

[E]

commission nationale des accidents médicaux l.f.

national committee of the medical accidents Commission instituée en France par l’article 98 du Titre IV de la loi du 4 mars 2002 et son décret d’application du 29 avril 2002 dans le cadre de la réparation des conséquences des risques sanitaires et placée auprès des ministères de la Justice et de la Santé.
Aux termes des textes, elle :
- prononce l’inscription des experts sur une liste nationale des experts en accidents médicaux,
- assure la formation de ces experts en matière de responsabilité médicale,
- établit des recommandations sur la conduite des expertises,
- veille à une application homogène des procédures d’expertise et peut radier un expert de la liste,
- établit un rapport annuel.
Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif et comprend 26 membres nommés pour cinq ans :
- cinq experts professionnels dont trois médecins exerçant à titre libéral et deux dans des établissements publics,
- quatre représentants des usagers proposés par des associations agréées,
- seize personnalités qualifiées pour leurs compétences dans le domaine scientifique ou dans celui de la responsabilité médicale,
- un commissaire du gouvernement.
L’institution de cette commission nationale témoigne, conjointement avec la création des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI) et de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux(ONIAM), de la volonté du législateur d’entrer dans une démarche de qualité et d’efficacité en matière de réparation des préjudices liés aux soins.

Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

[E]

commission pédagogique nationale des études de santé l.f.

national educational board of the health studies

Commission charge de formuler des avis et de faire des propositions sur les orientations et le déroulement des études de santé.
Placée auprès du ministre de l’Enseignement supérieur, elle regroupe quatre sous-commissions spécifiques aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutique.

[E]

convention nationale des médecins l.f.

Contrat régissant les rapports entre médecins d’exercice libéral et caisses d’assurance maladie, elle est signée par les syndicats nationaux les plus représentatifs de la profession médicale et les trois principaux régimes (régime général, régime des artisans, mutualité sociale agricole).
La dernière convention prévoit plusieurs catégories de médecins libéraux :


1) Elle engage les parties plus particulièrement dans le domaine de l’exercice de la médecine ambulatoire des modalités pratiques des soins aux assurés sociaux, du montant des tarifs des nomenclatures des actes médicaux, du bon usage des soins, de la maîtrise concertée des dépenses de santé par le biais de commissions conventionnelles paritaires locaux.
2) A l’échelon national, les parties signataires organisent un secrétariat permanent pour assurer l’animation et la coordination des instances locales et des régimes, le suivi de la convention et ses adaptations.

[E3]

assurance maladie l.f.

health insurance

Structure couvrant, avec un ticket modérateur modulé, les frais médicaux et paramédicaux, compensant également la perte de gain de la maladie et assurant la prise en charge de la maternité et de l’invalidité.
L’assurance maladie est gérée par trois principaux régimes : le régime des travailleurs salariés, la mutualité sociale agricole et le régime social des indépendants. Les régimes agricoles et ceux des professions libérales n’accordent pas de prestations en espèces.

système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) l.f.

base de données nationales créée en 1999 par la loi de financement de la Sécurité sociale dont la gestion a été confiée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (article L161-28-1 du code de la sécurité sociale) et qui a 4 objectifs : l’amélioration de la qualité des soins, de la gestion de l’Assurance maladie et de celle des politiques de santé, ainsi que la transmission aux prestataires de soins des informations relatives à leur activité.
1 L’amélioration de la qualité des soins est issue de :
- la comparaison des pratiques aux référentiels, accords de bons usages ou contrats de bonne pratique ;
- l’évaluation des comportements de consommation de soins ;
- l’analyse des caractéristiques et des déterminants de la qualité des soins.
2 La contribution à une meilleure gestion de l’Assurance Maladie est fondée sur :
- la connaissance des dépenses de l’ensemble des régimes d’assurance maladie ;
- l’évaluation des transferts entre enveloppes correspondant aux objectifs sectoriels de dépenses fixés en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale ;
- l’analyse quantitative des déterminants de l’offre de soins et la mesure de leurs impacts sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
3. La contribution à une meilleure gestion des politiques de santé a pour origines : 
- l’identification des parcours de soins des patients;
- le suivi et l’évaluation de l’état de santé des patients et leurs conséquences sur la consommation de soins ;
- l’analyse de la couverture sociale des patients ;
- la surveillance de la consommation de soins en fonction de différents indicateurs de santé publique ou de risque.
4. La transmission aux prestataires de soins des informations pertinentes relatives à leur activité, à leurs recettes et, s’il y a lieu, à leurs prescriptions.
Le SNIIRAM constitue une base de données complète et détaillée sur le parcours des patients et l’organisation du système de soins grâce au recueil d’informations anonymées, issues :
- des remboursements effectués par l’ensemble des régimes d’assurance maladie pour les soins du secteur libéral de l’ensemble de la population vivant en France ;
- des données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) provenant des hôpitaux.
Les données du SNIIRAM permettent de réaliser des études :
- explorant les parcours de soins des patients et les modalités de prise en charge des maladies ;
- évaluant !es risques des médicaments,
- apportant des données épidémiologiques.

caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, programme de médicalisation des systèmes d'information

[E1]

Édit. 2018

caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires l.f.

foresight fund of the staff of social welfare bodies and similar

Caisse nationale autonome de retraite et d’invalidité complémentaire gérée par les personnels des organismes de Sécurité sociale ou similaires, et à laquelle ils cotisent obligatoirement.

Sigle  : CPPOSS

[E]

caisse des artisans l.f.

caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles

[E]

agence nationale de santé publique l.f.

En vigueur de puis le 1er mai 2016, l'ANSP a pour missions l'observation épidémiologique et la surveillance de l'état de santé des populations, la promotion de la santé et la réduction des risques, le développement de la prévention et l'éducation pour la santé.
Cette nouvelle agence reprend l'ensemble des attributions de trois structures aujourd'hui
distinctes : l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus).
La nouvelle agence est également chargée de la "veille sur les risques sanitaires menaçant les populations". Elle doit anticiper et répondre aux crises sanitaires.
Face à des menaces graves, l'ANSP procède à l'acquisition, la fabrication, l'importation, le stockage, le transport, la distribution et l'exportation des produits et services nécessaires à la protection de la population.
Pour faciliter la mise en œuvre du système national de veille et de surveillance sanitaire, l'ANSP peut s'appuyer sur des cellules d'intervention en région. Placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), ces cellules demeurent sous l'autorité de l'ANSP.
L'agence peut aussi s'appuyer sur un réseau national de santé publique qu'elle organise et anime. Elle dispose d'un réseau de centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles.
En matière de gouvernance, l'ANSP comporte un conseil d'administration dans lequel sont représentés l'Etat, les régimes d'assurance maladie, des professionnels de santé, des usagers, des élus. Son président et son directeur général sont nommés par décret. A côté du d’administration sont créés un conseil scientifique, un comité d'éthique et de déontologie, un comité d'ouverture et de dialogue avec la société.
L'Agence nationale de santé publique n'empiétera pas sur les missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de la Haute autorité de santé.

(ANSP)

[E1,E3]

Édit. 2017

agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail l.f.

french agency for food and occupationnal health safety

Agence créée le 1er juillet 2010, qui regroupe l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET), chargée de la recherche et de l’étude des risques sanitaires qui peuvent affecter les êtres humains aussi bien que les sujets relevant du règne animal ou végétal.
Elle a le caractère d’un établissement public administratif et relève des ministres de la Santé, de l’Agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. Elle adresse les résultats de ses travaux aux ministères intéressés et publie des avis ou des recommandations sur tous les sujets qui rentrent dans le domaine de ses compétences. Compte tenu de l’ampleur du champ d’action qui lui est attribué, les établissements de l’agence sont répartis sur tout le territoire.

Sigle ANSES

[E1,E2,E3]

Édit. 2017

agence nationale du médicament vétérinaire l.f.

-gérer la pharmacovigilance vétérinaire,

-contrôler la publicité,procéder à l’évaluation des dossiers européens de limites maximales de résidus de substances rentrant dans la composition de médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires.
L’agence est placée sous la tutelle des ministres de l’Agriculture et de la Santé. Son directeur est nommé par arrêté de ces deux ministres.

Sigle ANMV

[D5,E1,E3,G3]

Édit. 2017

agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale l.f.

national agency for the development of the medical evaluation

Organisme privé, créé le 7 février 1990, régi par la loi du 1er juillet 1901, placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé qui a pour mission l’évaluation des stratégies et des techniques médicales, notamment en milieu hospitalier et en médecine ambulatoire.
Il diffuse des recommandations ainsi que les résultats de ses travaux et des recherches qu’il organise.

Sigle ANDEM

[E1,E3]

Édit. 2017

commission nationale d'homologation l.f.

Commission chargée d’émettre un avis sur les demandes de mise sur le marché des matériels à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la Santé après avis de ladite commission, l’avis portant sur l’efficacité des matériels et la sécurité des personnes le manipulant.


  1. Commission nationale composée de représentants des ministres intéressés et de personnalités désignées en raison de leur compétence.

  2. Elle définit les modalités de la procédure d’homologation qui est accordée pour une durée déterminée, renouvelable, après contrôle par des essais techniques par des laboratoires spécialisés et des essais cliniques dans des services hospitaliers agréés.

[E]

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